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Droit de la famille

Le droit de la famille fait partie du droit privé. La notion de famille n’est pourtant pas définie par le Code Civil, qui néanmoins, détermine précisément la création, la destruction et les effets des liens qui unissent les membres d’une famille.

Les principaux thèmes du droit de la famille sont :

                                    • Le concubinage
                                    • Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
                                    • Le mariage
                                    • Le divorce
                                    • La filiation (filiation légitime, filiation naturelle, filiation adoptive)
                                    • La pension alimentaire

La législation actuelle en matière de divorce (loi no 2004-439 du 26 mai 2004) vise à simplifier les procédures de divorce. Elle a aussi corrigé certaines erreurs de la loi de 1975. L'objectif était d'apaiser les relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce. Cette loi favorise la conciliation entre les époux devant le juge et donne plus de pouvoirs à celui-ci. Le divorce par consentement mutuel est désormais plus rapide, puisqu'une seule entrevue de conciliation est désormais nécessaire, contre deux auparavant. De même, en cas de séparation de fait, le divorce peut être prononcé plus rapidement, puisque au bout de deux ans de rupture de la vie commune, le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal, contre six ans avec l'ancienne loi. Désormais, l'article 229 nouveau du code civil reconnaît quatre cas de divorce :
 

                                    • le divorce par consentement mutuel (art. 230) ;
                                    • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233) ;
                                    • le divorce par altération définitive du lien conjugal (art. 237) ;
                                    • le divorce pour faute (art. 242).
 

Concernant la pension alimentaire, c’est un versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce. Le versement au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie prend la forme de " subsides".
 

Par ailleurs, les juges ont un rôle important dans le règlement des conflits familiaux. Le JAF est un Juge du Tribunal de Grande Instance, délégué par le président aux affaires de la famille. C’est un Juge spécialisé. Il a en charge des attributions précédemment confiées à d'autres juges (juge aux affaires matrimoniales, juge des tutelles...)

Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale. Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 247 du Code civil, le JAF a pour mission de tenter une conciliation entre les époux avant ou pendant l'instance. Il est juge de la mise en état, il exerce aussi les fonctions de juge des référés, il statue, s'il y a lieu, sur les exceptions d'incompétence.