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Droit du travail et de la sécurité sociale

Le droit du travail est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les employeurs et les travailleurs. Il est une branche du droit privé. Ces règles sont issues de diverses sources, à la fois légales et jurisprudentielles.

En France, les principales sont le Code du travail, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et des conventions collectives

La meilleure définition du droit du travail est "un ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs du secteur privé et les employés qui travaillent sous leur contrôle moyennant un salaire".

Le droit du travail ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé.

Ce sont ceux qui perçoivent un salaire dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail. Ils se placent sous la subordination du chef d'entreprise qui acquiert le droit de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner disciplinairement les manquements

ACTUALITES

L’employeur est garant de la sécurité et de la santé de ses salariés

La sécurité est une obligation qui s’impose à l’employeur. Parfois cette obligation peut même l’amener à interdire à un salarié d’accéder à l’entreprise pour sa sécurité ou sa santé.
Cette vigilance doit ainsi s’observer lorsque le salarié revient d’un arrêt de travail pour accident du travail. Seul le médecin est autorisé à prononcer la reprise du travail. Sans cette reprise contrôlée médicalement, l’employeur ne peut licencier le salarié inapte…

L’histoire :

Une salariée après un arrêt de travail pour accident de travail a repris son activité sans passer d’examen médical de reprise comme le Code du travail l’impose.
Malheureusement pour la salariée, en raison des arrêts de travail pour maladie succédant à l’arrêt pour accident du travail, l'employeur la licencia pour absences répétées désorganisant l’entreprise nécessitant son remplacement définitif.
L’absence d’examen médical de reprise entraînait-elle l’impossibilité pour l’employeur de licencier sa salariée ?

Ce que disent les juges :

L’employeur est tenu au respect d'une obligation de sécurité de résultat, en matière de protection de la santé et de la sécurité à l'égard des salariés qu’il dirige.
En cas d’absence du salarié, supérieur à huit jours, pour un accident du travail, l’employeur ne peut autoriser la reprise du travail sans examen du médecin du travail destiné à apprécier l’aptitude du salarié.
Sans cet examen, l’employeur ne peut licencier le salarié dont le droit à la protection de sa santé a été méconnu.
Durant la période de convalescence du salarié en arrêt de travail en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne peut licencier son salarié.
Seul la faute grave, ou l’impossibilité de l’employeur à maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident du travail peut entraîner le licenciement du salarié pendant la période de suspension du contrat de travail.